(121) Enfin, l’Allemagne affirme que toute distorsion de concurrence ou tout effet sur les échanges serait à ce point marginal qu’un raisonnement de minimis devrait être appliqué dans le cas d’espèce, menant à la conclusion qu’un tel effet ne serait pas sensible.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.