Article considérant 122

(122) À titre subsidiaire, et dans le cas où la Commission ne souscrirait pas à l’argumentation de l’Allemagne selon laquelle les mesures de financement ne constituent pas une aide d’État, l’Allemagne déclare que les mesures constituent une aide existante, qu’elles sont en tout état de cause compatibles et exonérées de l’obligation de notification au titre de la décision SIEG de 2005, qu’elles sont conformes aux critères de compatibilité énoncés aux sections 4.1 et 4.2 des lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien et qu’elles peuvent être justifiées comme étant compatibles en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité.