(123) L’Allemagne fait valoir que, s’il était avéré que l’accord de compensation des résultats conclu par vh Saar et FSBesitzG/FSG constitue une aide d’État, il devrait alors être considéré comme une aide existante. L’accord en cause, qui constitue la base juridique régissant la couverture annuelle du déficit, a été conclu le 7 mai 1996 et, selon l’Allemagne, n’a pas été modifié depuis lors. Si la Commission devait constater que l’accord de compensation des résultats constitue une aide d’État incompatible, cette conclusion n’aurait d’effet que pour l’avenir.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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