(124) L’Allemagne soutient que le financement relève de la décision de 2005 relative aux SIEG, dans la mesure où les critères d’admissibilité applicables aux aides accordées aux aéroports sont remplis (moins d’un million de pax ou moins de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires au cours des deux exercices précédant l’octroi du SIEG; moins de 30 millions d’euros de compensation par an). Elle affirme en outre que les conditions consacrées aux articles 4 et 5 de la décision SIEG de 2005 (octroi d’un SIEG, prévention de la surcompensation) sont respectées, pour les mêmes motifs que ceux évoqués pour attester de la conformité aux critères Altmark.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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