(126) Enfin, s’agissant de l’affirmation, contenue dans la décision d’ouverture, selon laquelle il manque un mandat officiel, une limitation aux activités de base d’un aéroport et une définition transparente des paramètres de compensation, l’Allemagne renvoie à ses déclarations concernant la conformité aux critères Altmark, alléguant que les arguments présentés dans ces déclarations s’appliquent également en l’espèce.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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