(128) L’Allemagne affirme pour commencer que les mesures relatives au financement général sont compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 106, paragraphe 2, du traité, en liaison avec la section 4.2 des lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien (subventions pour l’exploitation des infrastructures aéroportuaires). À l’appui de cette déclaration, l’Allemagne renvoie simplement aux arguments présentés concernant la conformité aux critères Altmark et à la décision SIEG de 2005.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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