Décision (UE) 2015/1071 · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 135 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →

(135) Dans la mesure où toutes les compagnies aériennes ont accès à l’aéroport d’une manière non discriminatoire et sont soumises au barème de redevances d’application générale, y compris les réductions y figurant, l’Allemagne est d’avis que ce critère est respecté. Elle souligne qu’en particulier les formules de réductions n’ont pas été conçues de manière à créer dans les faits un avantage sélectif en faveur de certaines compagnies aériennes. Enfin, elle affirme que les contrats individuels conclus avec Cirrus et Air Berlin sont dénués de pertinence dans le cas d’espèce et qu’en tout état de cause, toutes les compagnies aériennes avaient la possibilité de conclure de tels contrats.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).