Décision (UE) 2015/1071 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 137 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →

(137) L’Allemagne affirme que, pour la période comprise entre 2000 et 2005 à tout le moins, l’aide financière accordée à l’aéroport peut être jugée compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Aux fins de démontrer l’importance de l’aéroport de Sarrebruck pour le développement économique et l’accessibilité de la région, l’Allemagne renvoie à ses déclarations afférentes à l’existence d’un SIEG. L’aide financière a presque exclusivement bénéficié aux projets d’infrastructure, lesquels étaient conformes aux objectifs de développement régional. À titre d’exemple, l’Allemagne fournit des explications détaillées quant à la nécessité des trois principaux investissements réalisés dans l’infrastructure.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).