(140) En outre, l’Allemagne déclare que le transfert de terrains postérieur à l’année 2000 et d’une valeur totale de […] n’a pas, en tout état de cause, faussé la concurrence ni affecté les échanges pour les mêmes motifs que ceux évoqués pour justifier les mesures de financement général. Compte tenu de sa faible valeur, le transfert de terrains relèverait de la réglementation de minimis.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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