Article considérant 141

(141) La décision d’ouverture était fondée sur l’hypothèse que, sur les trois garanties connues octroyées à FSBesitzG, une seule avait été accordée après 2000. L’Allemagne explique toutefois que la garantie en cause avait été octroyée, en réalité, au cours de l’année 1999, c’est-à-dire avant que ne soit rendu le très important arrêt Aéroports de Paris. Aussi est-il allégué qu’aucune des trois garanties ne saurait constituer une mesure d’aide d’État. Au cas où la Commission jugerait néanmoins que ces garanties constituent une aide d’État, l’Allemagne déclare que celles-ci devraient être qualifiées d’aide existante, de sorte que toute décision adoptée par la Commission n’aurait qu’un effet ex nunc.