(143) L’Allemagne fait valoir que, si les mesures devaient être qualifiées d’aide d’État, elles seraient compatibles avec le marché intérieur conformément aux conditions fixées dans les lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien. À cet égard, elle renvoie aux arguments présentés dans le cadre de la mesure de financement général, alléguant que lesdits arguments seraient applicables également en l’espèce.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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