(144) L’Allemagne opère une distinction entre, d’une part, le contrat de crédit-bail conclu en 1997, en vigueur jusqu’au 1er juillet 2006 et, d’autre part, le contrat de crédit-bail en vigueur du 1er juillet 2006 jusqu’à la fusion de FSBesitzG et de FSBG.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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