(145) En ce qui concerne le contrat de crédit-bail de 1997, il est affirmé que, s’il était qualifié d’aide d’État, ce serait au titre d’une aide existante. Si la Commission devait juger ce contrat comme constituant une aide d’État incompatible, une telle décision n’aurait d’effet que sur l’avenir et non sur le passé.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.