(146) Quant au contrat de crédit-bail de 2006, l’Allemagne déclare que ce contrat ne représente qu’une modification de l’aide existante et ne saurait être considéré comme une nouvelle aide. Elle souligne qu’en effet la législation sur la base de laquelle ce contrat de crédit-bail a pu être conclu n’a pas été modifiée. Elle allègue qu’une modification de la base législative serait nécessaire pour que le contrat soit qualifié d’aide nouvelle.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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