Décision (UE) 2015/1071 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 147 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →

(147) En outre, l’Allemagne affirme que le contrat de crédit-bail de 2006 était conforme aux conditions du marché de l’époque. Elle fait valoir que le versement de redevances locatives variables était d’usage commun et que rien n’indique que le montant effectivement demandé ait été particulièrement faible. En outre, il est déclaré que le versement de redevances locatives variables offrait également la possibilité d’obtenir des redevances sensiblement plus élevées que dans le cadre du contrat précédent. Il est allégué que le contrat de crédit-bail de 2006 a amélioré la capacité d’action de FSBG. Enfin, l’Allemagne prétend qu’il était de l’intérêt de FSBesitzG de conserver Fraport en qualité d’actionnaire, dans la mesure où la participation de cette société permettait d’accéder à un savoir-faire et de créer des synergies.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).