Article considérant 148

(148) En tout état de cause, l’Allemagne soutient qu’en dépit du fait qu’aucun document attestant des modalités de calcul des redevances ne soit disponible, le montant effectif de la redevance n’était pas important en soi, étant donné qu’en raison de l’étroite connexion existant entre FSBesitzG et FSBG, l’effet économique global était neutre. Avec une redevance plus élevée, FSBesitzG aurait perçu moins de fonds de la part de vh Saar, alors qu’une redevance plus faible aurait été compensée par des transferts plus élevés de la part de vh Saar.