(149) En ce qui concerne la distorsion de la concurrence et l’effet sur les échanges, l’Allemagne renvoie aux arguments présentés à cet égard dans le cadre des mesures de financement général, alléguant que lesdits arguments sont applicables également en l’espèce.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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