(150) L’Allemagne fait valoir que l’introduction de réductions sur les redevances aéroportuaires introduites en 2007 était économiquement judicieuse, ne conférait aucun avantage sélectif et ne faussait pas la concurrence ni n’affectait les échanges.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.