Décision (UE) 2015/1071 · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 152 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →

(152) L’Allemagne étaye l’argument selon lequel les réductions se justifiaient économiquement en faisant valoir qu’elles n’étaient accordées qu’à de nouvelles compagnies aériennes ou pour l’ouverture de nouvelles lignes. En conséquence, est-il affirmé, on pouvait s’attendre à ce que les réductions n’aient pas d’incidence immédiate sur le statu quo mais génèrent à l’avenir une augmentation du nombre de passagers. Le bien-fondé économique est décrit comme étant renforcé encore par les limites imposées, dans la mesure où les réductions ne pouvaient aller au-delà de 50 % des coûts d’investissement de la nouvelle compagnie aérienne ou de la nouvelle ligne.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).