(153) Tout en soutenant que les réductions se justifiaient économiquement, l’Allemagne fait valoir qu’étant donné que celles-ci étaient proposées à l’ensemble des compagnies aériennes, il était impossible de procéder à un calcul ex ante précis des coûts et des bénéfices générés par ces réductions. Par ailleurs, les coûts liés à une fermeture de l’aéroport n’ont jamais été estimés dans la mesure où la fermeture n’a jamais été envisagée.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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