(154) En se fondant sur le fait que les réductions introduites en 2007 étaient proposées à toutes les compagnies aériennes, l’Allemagne soutient que la mesure était non sélective. Le barème de redevances publié, dont les réductions faisaient partie intégrante, avait un caractère général et abstrait, les réductions étaient appliquées automatiquement à toutes les compagnies aériennes exerçant leurs activités au départ de Sarrebruck et ayant fourni les données pertinentes, et leur application n’était nullement laissée à la discrétion de l’aéroport.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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