(155) L’Allemagne affirme que les réductions avaient pour objectif d’accroître l’attrait de l’aéroport de Sarrebruck et non de favoriser une compagnie aérienne en particulier. Une sélectivité de facto était également exclue du fait que des redevances identiques étaient imposées à tous les avions excédant 5 700 kg de poids maximal au décollage (MTOW), de sorte que tous les avions de transport civil étaient traités d’une manière égale, et du fait qu’il n’y avait aucune discrimination entre les vols intérieurs et les vols internationaux. Enfin, les réductions ne donnaient pas lieu non plus à un traitement discriminatoire sur la base du nombre d’atterrissages.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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