(157) L’Allemagne fait valoir qu’en concluant le contrat avec Cirrus, FSBesitzG a agi comme l’aurait fait un investisseur privé, de sorte que les montants versés à Cirrus ne constituaient pas une aide d’État. En outre, il est déclaré que la mesure en cause ne faussait pas la concurrence ni n’affectait les échanges.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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