(159) L’Allemagne déclare que les fréquentes modifications apportées au contrat démontrent que FSBesitzG suivait de près l’évolution économique et était en mesure de réagir rapidement à un impératif économique. Le préavis de courte durée prévu en cas d’annulation du contrat (30 jours) apparaît également comme un élément supplémentaire indiquant que FSBesitzG était soucieuse de la viabilité économique du contrat, dans la mesure où il autorisait cette dernière à annuler l’accord si les objectifs ne pouvaient être atteints. Enfin, la rentabilité à long terme devait être renforcée en instituant Cirrus comme la compagnie aérienne d’attache de Sarrebruck. Selon l’Allemagne, des données précises sur les coûts et les bénéfices attendus ne sont toutefois pas disponibles.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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