(161) L’Allemagne fait valoir que, quand bien même les versements à Cirrus seraient considérés comme constituant une aide d’État, ils peuvent être justifiés comme une aide au démarrage compatible conformément aux conditions fixées dans les lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien et aux dispositions de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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