Article considérant 162

(162) Rappelant que le contrat conclu avec Cirrus a permis d’augmenter la fréquence de service de cette compagnie aérienne sur la ligne à destination de […], que la FSBesitzG a conclu ce contrat dans la perspective qu’il soit rentable et que l’incidence de l’augmentation de fréquence sur les autres lignes n’a pu être analysée étant donné qu’aucune autre compagnie aérienne ne desservait […] au départ de Sarrebruck, l’Allemagne soutient que les conditions nécessaires étaient réunies. Elle explique en outre qu’il n’existait aucune autre connexion à grande vitesse reliant Sarrebruck et […] et que les paiements versés au titre du contrat ne pouvaient être cumulés avec les réductions sur les redevances aéroportuaires (le barème des redevances contenant les réductions n’étant entré en vigueur qu’après l’expiration du contrat conclu avec Cirrus). Enfin, l’Allemagne explique que l’existence du contrat n’a pas été publiée (sur une liste ou d’une autre manière) et qu’aucun mécanisme de recours spécifique n’a été prévu du fait qu’elle ne considérait pas que le contrat comportait des éléments d’aide d’État.