(166) L’Allemagne remet également en question la conclusion provisoire contenue dans la décision d’ouverture selon laquelle l’accord de commercialisation a introduit dans les faits des réductions spéciales supplémentaires en faveur d’Air Berlin. L’Allemagne affirme en revanche que l’accord de commercialisation présente pour l’aéroport une véritable valeur économique, à telle enseigne qu’un investisseur privé aurait également conclu ce contrat, dont la rentabilité était attendue dès la quatrième année.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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