(167) En ce qui concerne la distorsion de la concurrence et l’effet sur les échanges, l’Allemagne renvoie aux arguments présentés dans le cadre des réductions sur les redevances aéroportuaires introduites en 2007, alléguant que lesdits arguments sont également applicables en l’espèce.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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