(169) En ce qui concerne les réductions visées dans le barème de redevances aéroportuaires de 2007, Air Berlin, à l’instar de l’Allemagne, fait valoir qu’en raison de leur caractère général et abstrait, ces réductions ne pouvaient être taxées de sélectivité. Dès lors qu’une compagnie aérienne satisfaisait aux conditions énoncées, les réductions étaient accordées sans que leur application soit laissée à la discrétion de l’aéroport.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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