(170) En outre, Air Berlin conteste le fait qu’il existe une concurrence entre compagnies aériennes de différents États membres. Avançant le fait qu’une seule compagnie aérienne provenant d’un autre État membre exerce une activité au départ de Sarrebruck, elle déclare que l’hypothèse selon laquelle les mesures en cause ont un effet sur les échanges n’est pas défendable.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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