(171) Air Berlin soutient également que le système de réductions répond à l’ensemble des conditions énoncées dans l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire Charleroi, à savoir que les réductions sont limitées dans le temps, dégressives et non applicables au-delà de 50 % des coûts de démarrage et de commercialisation effectifs.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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