(18) En 1997, Flughafen Saarbrücken GmbH, société anciennement propriétaire et exploitante de l’aéroport, a été scindée en deux sociétés distinctes: Flughafen Saarbrücken Betriebsgesellschaft mbH (ci-après FSBG), chargée de l’exploitation de l’aéroport, et Flughafen Saarbrücken Besitzgesellschaft mbH (ci-après FSBesitzG), propriétaire de l’aéroport et responsable de l’entretien des infrastructures. En contrepartie de l’utilisation et de l’exploitation commerciale de l’aéroport, FSBG devait verser à FSBesitzG une redevance au titre d’un crédit-bail.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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