(181) À cet égard, la Commission constate que les infrastructures faisant l’objet de la présente décision étaient exploitées depuis 1997 par l’opérateur aéroportuaire FSBG, tandis que FSBesitzG possédait et entretenait les infrastructures aéroportuaires.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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