Article considérant 182

(182) Depuis 2008, FSG est à la fois le propriétaire et l’exploitant de l’aéroport de Sarrebruck. L’exploitant aéroportuaire — jusqu’en 2008, FSBG et, ensuite, FSG — facture aux usagers l’utilisation de ses services et de ses infrastructures, tandis que le propriétaire des infrastructures — FSBesitzG jusqu’en 2008 — loue les infrastructures à l’exploitant aéroportuaire contre versement d’une redevance locative. Concrètement, tant le propriétaire que l’exploitant des infrastructures exploitent dès lors commercialement les infrastructures aéroportuaires de Sarrebruck. Il s’ensuit que les entités exploitant ces infrastructures — FSBesitzG, FSBG et FSG — constituent des entreprises aux fins de l’article 107, paragraphe 1, du traité, à compter du 12 décembre 2000, date de l’arrêt rendu dans l’affaire Aéroports de Paris.