Article considérant 183

(183) Quant à vh Saar, l’Allemagne a déclaré qu’en tant que société holding, vh Saar ne saurait être considérée comme une entreprise aux fins de l’article 107, paragraphe 1, du traité. La Commission rappelle que, de l’avis de la Cour de justice, la simple détention de participations, même de contrôle, ne suffit pas à caractériser une activité économique de l’entité détentrice de ces participations, lorsqu’elle ne donne lieu qu’à l’exercice des droits attachés à la qualité d’actionnaire ou d’associé, ainsi que, le cas échéant, à la perception de dividendes, simples fruits de la propriété d’un bien. Dans le même temps, la Cour de justice faisait observer qu’en revanche, une entité qui, détenant des participations de contrôle dans une société, exerce effectivement ce contrôle en s’immisçant directement ou indirectement dans la gestion de celle-ci doit être considérée comme prenant part à l’activité économique exercée par l’entreprise contrôlée.