Article considérant 184

(184) La Commission rappelle que, statutairement, vh Saar a pour mission la coordination des activités engagées par la construction, l’extension et l’exploitation des ports et aéroports publics du Land de Sarre. Cette coordination dépasse généralement le simple exercice des droits rattachés au statut d’actionnaire. Dans le même temps, rien ne démontre que, dans les faits, vh Saar ait exercé un contrôle ou se soit immiscée directement dans la gestion de FSBesitzG ou de FSG. Dans un tel contexte, il n’est pas tout à fait certain que vh Saar puisse être qualifiée d’entreprise. La Commission estime, cependant, que cette question peut rester ouverte à la lumière des considérations figurant au considérant 203 ci-dessous, à savoir que vh Saar n’a bénéficié d’aucun avantage.