(185) S’il convient dès lors de considérer FSBesitzG, FSG et FSBG comme constituant des entreprises aux fins de l’article 107, point 1), du traité, il y a lieu de rappeler que toutes les activités exercées par le propriétaire ou l’exploitant d’un aéroport ne sont pas nécessairement de nature économique.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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