(187) Pour les mêmes raisons, le financement d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique ou le financement de l’infrastructure directement liée à ces activités ne constituent pas, par principe, une aide d’État. Dans un aéroport, des activités telles que le contrôle aérien, la police, les douanes, les pompiers, les mesures destinées à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite et les investissements dans les infrastructures et les équipements nécessaires à ces activités sont considérées comme ne présentant pas un caractère économique.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.