(19) Jusqu’au 30 juin 2007, FSBG était détenue à 48 % par FSBesitzG, à 51 % par Fraport AG (exploitant de l’aéroport de Francfort-sur-le-Main) et à 1 % par la ville de Sarrebruck. FSBesitzG était, quant à elle, détenue à 99,9 % par vh Saar et à 0,1 % par le Land de Sarre. Vh Saar a toujours été la propriété directe du Land de Sarre.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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