(190) La Commission est d’avis que les mesures instaurées conformément au paragraphe 8 de la Luftsicherheitsgesetz et au paragraphe 27c, point 2), de la Luftverkehrsgesetz ainsi que les activités des services d’incendie peuvent, en principe, être considérées comme constituant des activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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