(192) En ce qui concerne le cadre juridique, l’Allemagne a déclaré que, dans le cas des services d’incendie, aucune disposition réglementaire n’impose strictement ces coûts à l’exploitant aéroportuaire. En outre, la Commission constate que le remboursement des coûts liés aux services d’incendie relève de responsabilités au niveau régional et que ces coûts sont généralement remboursés par les autorités régionales compétentes. Le remboursement est limité à la mesure nécessaire pour couvrir les coûts concernés.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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