Article considérant 193

(193) En ce qui concerne les mesures afférentes au contrôle du trafic aérien et à la sécurité aérienne, la Luftverkehrsgesetz dispose, en son paragraphe 27d, que les coûts liés aux mesures visées au paragraphe 27c de la Luftverkehrsgesetz sont couverts par l’État dans le cas d’un certain nombre d’aéroports spécifiques. Les aéroports peuvent bénéficier de la couverture de ces coûts en tant qu’aéroports reconnus conformément au paragraphe 27d de la Luftverkehrsgesetz pour autant que le ministère fédéral des transports ait reconnu que les mesures afférentes au contrôle du trafic aérien et à la sécurité aérienne sont indispensables pour des motifs de sûreté et dans l’intérêt de la politique de transport. Les aéroports allemands qui n’ont pas été reconnus ne peuvent pas bénéficier de la couverture des coûts conformément au paragraphe 27d de la Luftverkehrsgesetz et doivent donc, en principe, supporter eux-mêmes les coûts liés aux mesures prévues au paragraphe 27c de la Luftverkehrsgesetz. Ces coûts sont inhérents à l’exploitation des aéroports. Étant donné que certains aéroports doivent supporter eux-mêmes ces coûts alors que d’autres ne le doivent pas, ces derniers pourraient bénéficier d’un avantage, même si les mesures afférentes au contrôle et à la sécurité aérienne peuvent être considérées comme des activités non économiques. La Commission observe que l’aéroport de Sarrebruck a été reconnu comme aéroport pouvant bénéficier de la couverture des coûts conformément au paragraphe 27d de la Luftverkehrsgesetz. D’autres aéroports doivent supporter ces coûts eux-mêmes. Pour ces motifs, la couverture des coûts de l’aéroport de Sarrebruck liés aux mesures de contrôle et de sécurité du trafic aérien conformément au paragraphe 27d de la Luftverkehrsgesetz confère un avantage à l’aéroport de Sarrebruck, même si les mesures de contrôle et de sécurité aérienne peuvent être considérées comme n’étant pas de nature économique.