Article considérant 194

(194) En ce qui concerne les mesures visées au paragraphe 8 de la Luftsicherheitsgesetz, il apparaît que l’Allemagne considère que l’ensemble des coûts liés aux mesures qui y sont prescrites peuvent être supportés par les pouvoirs publics. La Commission observe toutefois que, conformément au paragraphe 8, point 3), de la Luftsicherheitsgesetz, seuls les coûts liés à la fourniture et à l’entretien des espaces et des installations nécessaires à l’accomplissement des activités énoncées au paragraphe 5 de la Luftsicherheitsgesetz peuvent être remboursés. Tous les autres coûts doivent être pris en charge par l’exploitant aéroportuaire. Dans la mesure où les financements publics accordés à FSBesitzG ou à FSG ont libéré ces entreprises de coûts qu’elles auraient dû supporter conformément au paragraphe 8, point 3), de la Luftsicherheitsgesetz, ces financements publics ne peuvent se soustraire à un examen au titre de la réglementation de l’Union sur les aides d’État.