Article considérant 196

(196) En ce qui concerne les frais d’exploitation, la Commission accepte que les frais d’exploitation liés aux services d’incendie soient considérés comme des dépenses relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique, dans la mesure où le remboursement de ces coûts est strictement limité à ce qui est nécessaire pour réaliser les activités concernées. Quant aux coûts d’exploitation liés aux mesures instaurées conformément au paragraphe 8 de la Luftsicherheitsgesetz, la Commission considère que seuls les coûts au remboursement desquels l’exploitant aéroportuaire peut prétendre conformément au paragraphe 8, point 3), de la Luftsicherheitsgesetz peuvent être considérés comme des coûts relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. En ce qui concerne les mesures afférentes au contrôle du trafic aérien et à la sécurité aérienne instaurées conformément au paragraphe 27c, point 2), de la Luftverkehrsgesetz, faisant observer que Sarrebruck est l’un des aéroports pouvant bénéficier de la couverture des coûts, contrairement à d’autres, la Commission estime que la couverture des coûts d’exploitation liés aux mesures afférentes au contrôle du trafic aérien et à la sécurité aérienne instaurées conformément au paragraphe 27d de la Luftverkehrsgesetz confère un avantage à l’aéroport de Sarrebruck même si les mesures afférentes au contrôle du trafic aérien et à la sécurité aérienne peuvent être considérées comme n’étant pas de nature économique. De la même façon, les coûts d’exploitation encourus afin de garantir la sécurité des opérations aéroportuaires ne peuvent être considérés comme des coûts relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique.