(198) En tout état de cause, indépendamment de la classification juridique de ces coûts, laquelle détermine s’ils relèvent ou non de l’exercice d’une mission de puissance publique, il a été démontré que ces coûts doivent être pris en charge par l’exploitant aéroportuaire, conformément au cadre juridique applicable. En conséquence, si l’État devait financer ces coûts, l’exploitant aéroportuaire serait libéré d’un coût qu’il aurait dû normalement encourir.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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