(2) Dans sa question, Mme Breyer alléguait que vh Saar avait reçu 11 000 000 EUR sous la forme d’une augmentation de capital financée sur le budget d’État du Land de Sarre. Selon elle, ces fonds avaient servi à compenser les pertes encourues par la société qui exploitait l’aéroport, laquelle appartenait à une filiale de vh Saar. Mme Breyer affirmait que l’exploitant aéroportuaire, sa société mère et vh Saar étaient liés par des accords de compensation des résultats. Ce montage aurait eu pour objectif de subventionner en toute discrétion et de manière permanente l’aéroport qui n’était pas rentable.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.