Article considérant 202

(202) En ce qui concerne le financement de FSBesitzG/FSG par vh Saar, il convient de noter que vh Saar est entièrement détenue par le Land de Sarre et constitue dès lors une entreprise publique. Les financements accordés par vh Saar à FSBesitzG/FSG constituent de ce fait une perte de ressources d’État. En ce qui concerne l’imputabilité de l’accord de compensation des résultats et les transferts réalisés au titre de ce dernier, la Commission observe que les statuts, en vertu desquels vh Saar a été fondée par le ministère de l’économie du Land de Sarre, sont datés du 7 mai 1996. C’est exactement en ce même jour que fut conclu l’accord de compensation des résultats entre vh Saar et FSBesitzG/FSG. Selon l’Allemagne, vh Saar agit sous le contrôle juridique et factuel total du Land de Sarre en qualité d’actionnaire unique de la société. À cet égard, la Commission observe dans un premier temps que, sur la base des rapports annuels de vh Saar, la société peut être considérée comme exerçant le contrôle de FSBesitzG/FSG. Conformément aux statuts, le gouvernement du Land de Sarre nomme le conseil de surveillance de vh Saar et le président de ce conseil est un représentant du ministère du Land responsable de l’aviation. Les statuts prévoient également que le conseil d’administration soit nommé par l’assemblée générale, laquelle est constituée de représentants du propriétaire, en l’espèce le Land de Sarre. Enfin, les statuts prévoient que vh Saar conclura un accord de contrôle avec FSG. Sur la base de ces informations, la Commission considère que l’accord de compensation des résultats conclu entre vh Saar et FSBesitzG/FSG ainsi que les transferts réalisés au titre de cet accord sont imputables à l’État.