(203) L’Allemagne a confirmé que la totalité des fonds publics fournis à vh Saar sont utilisés par l’entité pour s’acquitter de ses obligations au titre de l’accord de compensation des résultats conclu avec FSBesitzG/FSG, en d’autres termes que la totalité des fonds sont transférés par vh Saar à FSBesitzG/FSG. Étant donné que vh Saar ne représente qu’un intermédiaire par lequel le financement est transmis par l’État à FSBesitzG/FSG, vh Saar ne peut être considérée comme bénéficiant elle-même d’un avantage économique.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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