(205) La Commission rappelle en outre que les capitaux qui sont mis à la disposition d’une entreprise, directement ou indirectement, par l’État, dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, ne sauraient être qualifiés d’aides d’État. Afin d’établir, en l’espèce, si le financement public de l’aéroport de Sarrebruck confère à FSBesitzG/FSG un avantage qu’elles n’auraient pu obtenir dans des conditions normales de marché, la Commission doit comparer le comportement des actionnaires publics du gestionnaire de l’aéroport à celui d’un OEM guidé par des perspectives de rentabilité à long terme.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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