(209) Afin de pouvoir appliquer le principe de l’OEM, la Commission doit se replacer dans le contexte de l’époque au cours de laquelle chaque décision de financement des mesures en cause a été prise. La Commission doit également fonder son appréciation sur les informations et les hypothèses dont disposaient les autorités locales compétentes au moment où a été prise la décision concernant les dispositions financières relatives aux mesures en cause.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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